Paritarisme de gestion ou d’action ?

La réouverture de la négociation sur l’évolution du régime d’assurance-chômage va être notamment  l’occasion d’une relance du débat relatif à la taxation des CDD de courte durée qui porte sur le lien entre les cotisations des entreprises au régime d’assurance-chômage et leur contribution à la lutte contre les différentes formes de chômage et de précarisation. Ainsi le financement des allocations-chômage par les entreprises pourrait être proportionnel à leur plus ou moins grand usage des contrats précaires ou au « turnover » constaté dans la gestion de leurs effectifs. Dans le même ordre d’idée les secteurs qui licencient d’avantage que la moyenne, pourraient être amenés à cotiser plus au régime d’assurance-chômage que les seconds… En réalité ce type de débat résulte de la dissociation entre les règles de cotisation des entreprises à l’UNEDIC, les règles d’indemnisation du chômage et les mesures de la politique de l’emploi sans parler de la politique de formation professionnelle (qui doit rémunérer les chômeurs en formation ?). Entre l’Etat, le système paritaire et les Conseils régionaux la répartition des compétences et des prérogatives dans le champ de l’emploi est devenu illisible et faiblement efficient notamment dans les territoires. Cette construction quadripartite brouille le champ des responsabilités et entrave l’évaluation du système d’ensemble d’où la tendance à une incursion de chacune des parties dans le territoire supposé du voisin. Ainsi certaines régions testent des nouvelles structures d’intermédiation entre les offres et les demandes d’emploi à côté de Pôle Emploi, l’Etat promeut des programmes de formation après avoir transféré cette compétence aux régions, les partenaires sociaux, à travers les OPCA, pilotent des mesures destinées aux demandeurs d’emploi après avoir été « délestés » du réseau des ASSEDIC intégré dans Pôle Emploi…

Ce paysage instable peut d’ailleurs être à nouveau transfiguré avec la proposition d’Emmanuel Macron d’assimiler l’indemnisation du chômage à une allocation universelle (« nationaliser » l’UNEDIC) dédiée à tous les statuts du travail. Cette orientation s’inscrit dans la logique étatiste de la création de Pôle Emploi, fait de l’indemnisation du chômage un élément d’accompagnement de la recherche d’emploi et suppose une approche combinée du revenu des chômeurs et des autres mesures facilitant l’accès à l’emploi comme la formation professionnelle.

Le risque d’une telle réforme est de maintenir la séparation entre l’intervention en direction des demandeurs d’emploi et les leviers contributifs au renouvellement de notre appareil productif et des tissus économiques locaux. Il paraît donc nécessaire de ne pas s’en tenir à une réforme parcellaire qui modifierait l’architecture des droits sociaux sans transformer la façon dont les politiques d’emploi et de formation interfèrent sur le développement économique local et le comportement des entreprises. Or ce lien ne peut pas escamoter l’implication des partenaires sociaux dans tous ces sujets.

Mettre fin au paritarisme de gestion sans créer les conditions d’un paritarisme d’action, recentré sur l’accompagnement de proximité des entreprises et des salariés dans tous les domaines du rapport au travail et à l’emploi, serait une erreur profonde. L’enjeu majeur de la politique de l’emploi relève des mobilités, des transitions et des reconversions professionnelles où il s’agit de passer d’un métier à un autre métier, d’un secteur à un autre secteur, voire d’un bassin d’emploi à un autre bassin d’emploi. Cet enjeu suppose de la part des structures d’action de terrain une maitrise du développement économique, des innovations techniques, des évolutions de métiers, des processus de construction des compétences ou des systèmes de formation professionnelle et notamment de l’apprentissage. Or sans représentants du monde de l’entreprise cette maîtrise est illusoire. Il est donc urgent d’ouvrir un chantier visant à réunir les conditions d’une responsabilisation et d’une implication des partenaires sociaux dans l’instrumentation opérationnelle de la politique d’emploi et de formation dans les territoires.

Paul Santelmann, Directeur de la Veille « emploi & qualifications » à l’AFPA

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